Décret 30 juin 2015 sur formation professionnelle : explications - CNFPI

Comment fonctionne le décret imposant aux financeurs de s’assurer de la qualité des organismes de formation avant de les accompagner ?

Publié par Marine

Lundi 9 octobre 2017

Politique

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Que dit précisément le décret du 30 juin 2015 sur la formation professionnelle ?

Le 1er janvier 2017 a vu le paysage et l’organisation des organismes de formation bouleversés par l’entrée en vigueur d’un décret listant les critères que doivent prendre en compte les financeurs lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue. L’objectif ? Que ces financeurs s’assurent de la qualité de ces organismes avant de les accompagner. Précisions signées du CNFPI.


Quel est l’objectif du décret du 30 juin 2015 sur la formation professionnelle ?

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatifà la qualité des actions de la formation professionnelle continue donne une  nouvelle mission aux financeurs de la formation professionnelle continue (État, Régions, Pôle emploi, OPCA etc.) : c’est désormais à eux de s’assurer que les organismes de formation (OF) qu’ils vont financer sont bien en capacité de dispenser des formations de qualité.


Un décret qui liste des critères à remplir pour chaque organisme de formation

Pour ce faire, ce décret a fixé des critères que chaque organisme de formation doit remplir s’il veut prétendre à un financement. Pour le Ministère du Travail :

Ces critères ont tous pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroitre la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.


6 critères pour un total de 21 indicateurs

Chacun des 6 critères prévus comprend de 2 à 5 indicateurs, chaque indicateur devant être accompagné d’éléments de preuves que les organismes de formation doivent fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi. À partir de ces éléments de preuve, un financeur procède alors au référencement de l’organisme en question sur la base de données en ligne Data Dock.


1er critère : l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)


2ème critère : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : descriptif de la démarche qualité interne ou externe


3ème critère : l’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : supports standards mis à disposition (présentiel) et descriptif technique des plateformes synchrone et asynchrone (FOAD)


4ème critère : la qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : attestation de l’existence d’une CV-thèque mise à jour de ses formateurs


5ème critère : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : existence de contrats signés avec des financeurs


6ème critère : la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Exemple d’indicateur : capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action

Élément de preuve correspondant à l’indicateur et à fournir par l’organisme de formation : existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action


 Pourquoi créer un organisme de formation est-il de plus en plus difficile ?

En multipliant les indicateurs à remplir et les preuves à fournir, le décret du 30 juin 2015 complexifie drastiquement la création d’organisme de formation. Heureusement, le CNFPI propose une solution pour faciliter l’ensemble de vos démarches. Réseau leader d’organismes de formation et centre administratif, le CNFPI vous permet d’adhérer avec simplicité en ligne et 100 % gratuitement. Une fois votre candidature validée par notre comité pédagogique, vous pouvez proposer des formations à vos clients en une semaine à peine et êtes pris en main dès votre adhésion par un interlocuteur dédié. Rejoignez-nous.



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