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Sophia Delaunay - Accueil adhérent & renseignements

Le CNFPI s’occupe de toutes vos démarches administratives

Le CNFPI vous libère des contraintes administratives inhérentes à la création
et/ou à la gestion d’un organisme de formation.

1 Semaine
Tout compris
100% Gratuit

En adhérent au CNFPI, vous bénéficiez d’un centre de traitement administratif externalisé qui gère tout pour vous !

Quelles sont les contraintes traditionnelles pour créer un organisme de formation ?

Créer un organisme de formation nécessite le respect d’une procédure longue et complexe suivant vos objectifs. Vous croiserez les étapes suivantes :

  • Créer un statut juridique dédié

  • Effectuer une déclaration d’activité auprès de la DIRRECTE de votre département

  • Rassembler et compléter les pièces du dossier :

    • Cerfa n° 10782*03

    • Extrait Kbis

    • Convention de formation conclue avec une personne morale de droit public ou de droit privé conformément à l’article R.6351-5 du Code du travail

    • Programme pédagogique détaillé conforme à l’article L.6353-1 du Code du travail

    • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation

    • Bulletin n°3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure

Après transmission de votre dossier à la DIRRECTE dont vous dépendez, ces derniers disposent normalement d’un délai de 30 jours ouvrés pour instruire votre dossier à condition qu’il soit complet. Néanmoins et dans les faits, ce délai est fréquemment allongé. De plus, la DIRRECTE peut venir auditer votre activité suivant la teneur de votre dossier.

La certification : La contrainte du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ?

Si la DIRRECTE valide votre dossier, vous disposez d’un numéro d’activité qui officialise votre statut d’organisme de formation. Toutefois, le chemin est encore long… En effet, si vous souhaitez que vos clients bénéficient d’un financement, la qualité de votre organisme doit obligatoirement être certifiée.

C’est le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue qui institue les 6 critères de qualité fixés par les financeurs :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires

  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Afin d’attester de la conformité des organismes aux 6 critères de ce décret qualité, les 19 OPCA et le FONGECIF ont instauré un référentiel commun : Datadock.

L’enregistrement y est obligatoire. Le processus nécessite de prouver, avec les documents idoines pour appui, que vous respectez une liste de 21 indicateurs. Votre demande sera alors analysée lorsque vous tenterez de demander le financement d’une action auprès d’un OPCA ; le processus peut donc prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.


Rappelons également qu’il est recommandé pour un organisme de se faire certifier par un tiers de confiance reconnu et inscrit sur les listes du CNEFOP. Ces certifications et labels coûtent en moyenne 1 000 € par an.

Quelles sont les obligations légales pour gérer un organisme de formation ?

Après avoir obtenu la déclaration de votre activité, vous devez désormais vous soumettre à un ensemble de contraintes administratives, pédagogiques et financières contrôlées par la DIRRECTE :

  • rédaction d’un règlement intérieur

  • rédaction des conventions de formations

  • rédaction des contrats de formation à titre individuel

  • remplir un bilan pédagogique et financier chaque année, où vous devrez indiquer la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures, les données comptables relatives aux prestations de formation, le nombre d’heures-stagiaires, le nombre de stagiaires etc. (un expert-comptable peut demander de 1 000 à 2 000 € pour remplir ce document)

  • tenir une comptabilité, un bilan, un compte de résultats conforme au plan comptable adapté

  • nommer un commissaire aux comptes à partir de certains seuils

  • respecter la réglementation liée à la publicité des organismes de formation

  • appliquer la convention collective des organismes de formation.

Vous l’avez compris : de la déclaration d’activité au respect du décret qualité en passant par la gestion quotidienne d’un organisme, les contraintes sont multiples et vous pouvez perdre beaucoup de temps avant d’être opérationnel.
Le CNFPI vous libère de toutes ces contraintes : vous vous concentrez sur votre métier de formateur, rien d’autre…

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